Calculateur de surface loi Boutin

La loi Boutin, du nom de la secrétaire d'État au Logement Christine Boutin, fixe des normes minimales de surface habitable pour les logements. Elle impose notamment une surface minimale de 9 m² pour une personne et 7 m² supplémentaires par personne supplémentaire.

Cette surface s'applique à la location et doit être mentionnée dans les annonces et les contrats. Elle correspond à la surface des pièces habitables (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m), à l'exclusion des murs, cloisons, gaines, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 m.

La surface habitable (loi Boutin) se calcule en additionnant les surfaces de plancher des pièces à vivre (chambres, séjour, cuisine, etc.) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Un calculateur de surface Boutin permet de saisir les dimensions des pièces (ou la surface déjà mesurée) et le nombre d'occupants pour vérifier si le logement respecte les minima : 9 m² pour 1 personne, 16 m² pour 2, 23 m² pour 3, etc. (9 + 7 × (n-1)).

Ce calcul permet aux bailleurs et aux locataires de vérifier si un logement respecte les exigences minimales de la loi Boutin. Un logement non conforme peut entraîner des sanctions pour le propriétaire et des recours pour le locataire.

La surface habitable doit figurer dans l'annonce de location et dans le bail. Une erreur ou une surface insuffisante peut permettre au locataire de demander une réduction de loyer ou d'engager une action en justice. Le bailleur doit s'assurer de la conformité avant de mettre en location.

La surface Carrez (vente en copropriété) et la surface Boutin (location) ne se calculent pas exactement de la même façon : exclusions et règles de mesure diffèrent. La surface utile (loi du 6 juillet 1989) est proche de la surface habitable mais inclut la moitié des surfaces des annexes (cave, parking) dans la limite de 8 m².

Pour un même logement, les trois surfaces peuvent donc varier. En location, la référence est la surface habitable (Boutin). Un outil de calcul peut indiquer quelle méthode est utilisée pour éviter les confusions.

La loi Boutin impose une surface habitable minimale de 9 m² pour une personne + 7 m² par personne supplémentaire. La surface habitable exclut murs, gaines et parties de hauteur < 1,80 m. Un calculateur vérifie la conformité à partir des surfaces et du nombre d'occupants.

Bailleurs et locataires ont intérêt à vérifier la conformité et à faire figurer la surface habitable dans le bail. En cas de litige, un mesurage par un professionnel peut être nécessaire.