Calculateur de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle (RC) est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en France, institué par la loi du 25 juin 2008. Elle permet au salarié et à l'employeur de se mettre d'accord sur la fin du contrat, sans avoir à respecter les contraintes d'un licenciement ou d'une démission. La procédure est encadrée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage (contrairement à la démission, sauf cas particuliers) et à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le salarié et l'employeur doivent se réunir lors d'un ou plusieurs entretiens, puis signer une convention qui est ensuite homologuée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE).

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, le calcul de l'indemnité légale est le suivant : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les dix premières années ; 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Le salaire brut retenu est la moyenne des douze derniers mois de salaire brut précédant la notification de la rupture, ou des trois derniers mois si cette base est plus favorable (en intégrant les primes et gratifications dans la limite du douzième). L'ancienneté se calcule jusqu'à la date de rupture effective du contrat (fin du délai de rétractation). Les périodes d'ancienneté partielles (mois incomplets) sont pris en compte au prorata.

Un salarié avec 7 ans et 3 mois d'ancienneté (7,25 années) et un salaire brut mensuel moyen de 2 800 € perçoit une indemnité minimale de : 2 800 × 7,25 × (1/4) = 5 075 €. Les 7,25 années sont toutes dans la première tranche (≤ 10 ans), donc le taux est uniformément 1/4.

Avec 12 ans d'ancienneté (12 années) et un salaire de 3 500 € : tranche 1 = 3 500 × 10 × (1/4) = 8 750 € ; tranche 2 = 3 500 × 2 × (1/3) ≈ 2 333 €. Total = 11 083 €. L'indemnité de rupture conventionnelle peut dépasser ce minimum légal si les parties le négocient librement.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective ou, à défaut, deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). La part dépassant ce plafond est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations. En 2025, le PASS est fixé à 47 100 € (soit 2 PASS = 94 200 €).

L'indemnité est également soumise au forfait social de 20 % dû par l'employeur (sous certaines conditions). Pour les agents de la fonction publique, les règles diffèrent ; la rupture conventionnelle dans la fonction publique est régie par un décret spécifique depuis 2020.

La procédure de rupture conventionnelle suit des étapes précises : convocation à au moins un entretien, signature de la convention, délai de rétractation de 15 jours calendaires, transmission à la DREETS pour homologation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier ; sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée accordée.

La date de rupture du contrat ne peut intervenir qu'un jour après l'homologation. En pratique, la procédure complète dure environ 6 à 7 semaines à compter du premier entretien. Il est fortement conseillé aux deux parties de consulter un conseiller du salarié (désigné par la DREETS) ou un avocat spécialisé en droit du travail avant de signer.