Calculateur d'indemnité de licenciement

En France, tout salarié licencié (hors faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité légale de licenciement. Elle est calculée sur le salaire brut et l'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Cette indemnité est un minimum légal. La convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable (taux plus élevés, planchers). Le salarié perçoit alors le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.

Indemnité = (salaire brut mensuel × 1/4 × années pour les 10 premières années) + (salaire brut mensuel × 1/3 × années au-delà de 10). Le salaire de référence est le salaire brut moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois pour les salaires variables).

Un plafond s'applique : le salaire pris en compte ne peut pas excéder 3 666,67 € (plafond mensuel de la Sécurité sociale × 3). Les fractions d'année donnent lieu à une indemnité proportionnelle.

L'indemnité légale n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Elle n'est pas due non plus si le salarié a moins de 8 mois d'ancienneté (sauf disposition plus favorable de la convention).

En cas de démission, rupture conventionnelle ou retraite, l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas. D'autres indemnités (compensatrice de congés payés, de préavis, etc.) peuvent être dues.

L'indemnité légale de licenciement = 1/4 de mois de salaire par année (10 premières années) + 1/3 par année au-delà. Minimum 8 mois d'ancienneté. La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable.

Un calculateur donne une estimation indicative ; pour un montant exact, se référer au salaire de référence (12 derniers mois) et à la convention collective.